Le recouvrement d’une créance entre entreprises établies dans différents États de l’Union européenne peut, dans certaines situations, relever d’un mécanisme européen spécifique.
L’injonction de payer européenne constitue une procédure à examiner lorsqu’une entreprise cherche à obtenir le paiement d’une créance pécuniaire transfrontalière entrant dans son champ d’application. Cette procédure est instituée par le Règlement (CE) n° 1896/2006.
ALTEREGAL accompagne les sociétés françaises et italiennes dans l’analyse de l’opportunité de cette procédure et de son articulation avec les autres voies de recouvrement disponibles.
L’injonction de payer européenne constitue une procédure à examiner lorsqu’une entreprise cherche à obtenir le paiement d’une créance pécuniaire transfrontalière entrant dans son champ d’application. Cette procédure est instituée par le Règlement (CE) n° 1896/2006.
ALTEREGAL accompagne les sociétés françaises et italiennes dans l’analyse de l’opportunité de cette procédure et de son articulation avec les autres voies de recouvrement disponibles.
Quand envisager une injonction de payer européenne ?
Le recours à ce mécanisme ne doit pas être automatique.
La nature de la créance, son caractère transfrontalier, la situation du débiteur et les éventuelles contestations doivent être analysés afin de déterminer si cette voie est adaptée au dossier.
Cette analyse permet également de comparer la procédure européenne avec les solutions nationales susceptibles d’être utilisées en France ou en Italie.
La nature de la créance, son caractère transfrontalier, la situation du débiteur et les éventuelles contestations doivent être analysés afin de déterminer si cette voie est adaptée au dossier.
Cette analyse permet également de comparer la procédure européenne avec les solutions nationales susceptibles d’être utilisées en France ou en Italie.
Quels documents préparer pour une créance transfrontalière ?
La qualité du dossier reste déterminante.
Contrat, conditions générales, commandes, factures, documents relatifs à l’exécution des prestations et correspondances avec le débiteur permettent de comprendre l’origine et les caractéristiques de la créance.
Les clauses relatives à la juridiction compétente et à la loi applicable doivent également être prises en considération.
Contrat, conditions générales, commandes, factures, documents relatifs à l’exécution des prestations et correspondances avec le débiteur permettent de comprendre l’origine et les caractéristiques de la créance.
Les clauses relatives à la juridiction compétente et à la loi applicable doivent également être prises en considération.
De l’obtention du titre au paiement effectif
L’obtention d’une décision ou d’un titre ne constitue qu’une étape lorsque le débiteur ne procède toujours pas au règlement.
Il convient alors d’examiner les conditions dans lesquelles l’exécution peut être poursuivie dans le pays où se trouvent ses actifs.
ALTEREGAL accompagne ainsi les entreprises dans une logique globale : analyse de la créance, choix de la procédure et anticipation de son exécution.
Évaluer l’opportunité d’une injonction de payer européenne
Il convient alors d’examiner les conditions dans lesquelles l’exécution peut être poursuivie dans le pays où se trouvent ses actifs.
ALTEREGAL accompagne ainsi les entreprises dans une logique globale : analyse de la créance, choix de la procédure et anticipation de son exécution.
Évaluer l’opportunité d’une injonction de payer européenne