Dans un dossier de recouvrement, obtenir la reconnaissance de la créance ne suffit pas toujours. La capacité à préserver puis à atteindre les actifs du débiteur peut conditionner l’efficacité économique de la démarche.
Les mesures conservatoires et voies d’exécution doivent donc être intégrées à la stratégie globale du dossier, particulièrement lorsque le créancier, le débiteur et les actifs concernés se trouvent dans différents pays.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans ces problématiques en France et en Italie, en tenant compte de la localisation des actifs et du titre dont dispose le créancier.
Parmi les instruments disponibles figure l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, instituée par le Règlement (UE) n° 655/2014 comme instrument supplémentaire et facultatif de recouvrement transfrontalier, pouvant être obtenue, y compris avant l’obtention d’un titre et sans procédure contradictoire préalable.
Les mesures conservatoires et voies d’exécution doivent donc être intégrées à la stratégie globale du dossier, particulièrement lorsque le créancier, le débiteur et les actifs concernés se trouvent dans différents pays.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans ces problématiques en France et en Italie, en tenant compte de la localisation des actifs et du titre dont dispose le créancier.
Parmi les instruments disponibles figure l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, instituée par le Règlement (UE) n° 655/2014 comme instrument supplémentaire et facultatif de recouvrement transfrontalier, pouvant être obtenue, y compris avant l’obtention d’un titre et sans procédure contradictoire préalable.
Pourquoi envisager une mesure conservatoire ?
Lorsqu’il existe un risque affectant le recouvrement futur de la créance, l’opportunité d’une mesure destinée à préserver certains actifs peut devoir être étudiée.
La possibilité de recourir à une telle mesure dépend toutefois du dossier, de la situation du créancier et des conditions prévues par le droit applicable.
Dans un contexte franco-italien, la localisation des actifs constitue un élément central de cette analyse.
La possibilité de recourir à une telle mesure dépend toutefois du dossier, de la situation du créancier et des conditions prévues par le droit applicable.
Dans un contexte franco-italien, la localisation des actifs constitue un élément central de cette analyse.
Mettre en œuvre les voies d’exécution
Lorsque le créancier dispose d’un titre permettant l’exécution, les mesures susceptibles d’être engagées doivent être identifiées au regard des actifs du débiteur.
Une stratégie efficace suppose donc de ne pas dissocier l’obtention du titre de la réflexion sur son exécution future.
Cette question est particulièrement importante lorsqu’une décision obtenue dans un État doit être mise en œuvre dans l’autre.
Les mesures d’exécution doivent également être envisagées au regard de la situation économique du débiteur.
Lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, les droits individuels du créancier peuvent être affectés et la stratégie doit être adaptée au cadre collectif applicable.
Évaluer les voies d’exécution disponibles pour une créance France-Italie
Une stratégie efficace suppose donc de ne pas dissocier l’obtention du titre de la réflexion sur son exécution future.
Cette question est particulièrement importante lorsqu’une décision obtenue dans un État doit être mise en œuvre dans l’autre.
Les mesures d’exécution doivent également être envisagées au regard de la situation économique du débiteur.
Lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, les droits individuels du créancier peuvent être affectés et la stratégie doit être adaptée au cadre collectif applicable.
Évaluer les voies d’exécution disponibles pour une créance France-Italie