L’obtention d’un jugement favorable ne garantit pas à elle seule le paiement d’une créance internationale.
Lorsque le débiteur ou ses actifs sont situés dans un autre pays, la décision doit pouvoir y produire ses effets afin que des mesures d’exécution puissent être envisagées.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans la reconnaissance et l’exécution des jugements entre la France et l’Italie, en articulant l’analyse de la décision obtenue avec les démarches nécessaires dans l’État d’exécution.
Lorsque le débiteur ou ses actifs sont situés dans un autre pays, la décision doit pouvoir y produire ses effets afin que des mesures d’exécution puissent être envisagées.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans la reconnaissance et l’exécution des jugements entre la France et l’Italie, en articulant l’analyse de la décision obtenue avec les démarches nécessaires dans l’État d’exécution.
Comment exécuter un jugement français en Italie ?
Une entreprise ayant obtenu une décision en France contre un débiteur disposant d’actifs en Italie doit déterminer les conditions dans lesquelles cette décision peut y être mise à exécution.
La nature de la décision, son caractère exécutoire et le cadre européen applicable doivent être examinés avant d’engager les mesures appropriées.
La localisation des actifs du débiteur devient alors un élément déterminant de la stratégie.
Entre États membres, le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) a supprimé l’exequatur : une décision exécutoire dans un État membre est directement exécutoire dans les autres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
La nature de la décision, son caractère exécutoire et le cadre européen applicable doivent être examinés avant d’engager les mesures appropriées.
La localisation des actifs du débiteur devient alors un élément déterminant de la stratégie.
Entre États membres, le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) a supprimé l’exequatur : une décision exécutoire dans un État membre est directement exécutoire dans les autres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
Faire exécuter un jugement italien en France
La situation inverse concerne notamment une société italienne ayant obtenu une décision contre un débiteur français.
La compréhension du système français permet alors d’organiser les démarches nécessaires afin de poursuivre le paiement sur les actifs situés en France.
L’accompagnement franco-italien facilite la continuité entre la procédure ayant conduit au jugement et la phase d’exécution dans l’autre État.
La compréhension du système français permet alors d’organiser les démarches nécessaires afin de poursuivre le paiement sur les actifs situés en France.
L’accompagnement franco-italien facilite la continuité entre la procédure ayant conduit au jugement et la phase d’exécution dans l’autre État.
Anticiper l’exécution dès le début du litige
Dans un dossier international, la réflexion sur l’exécution gagne à intervenir avant même l’obtention du jugement.
La localisation du débiteur et de ses actifs peut en effet influencer la stratégie procédurale et l’utilité économique des actions envisagées.
Cette anticipation est également pertinente lorsque des questions de compétence internationale apparaissent dès l’origine du différend.
ALTEREGAL accompagne les sociétés françaises et italiennes afin d’assurer une continuité entre le contentieux, la reconnaissance de la décision et son exécution effective dans l’autre pays.
Faire analyser l’exécution d’un jugement en France ou en Italie
La localisation du débiteur et de ses actifs peut en effet influencer la stratégie procédurale et l’utilité économique des actions envisagées.
Cette anticipation est également pertinente lorsque des questions de compétence internationale apparaissent dès l’origine du différend.
ALTEREGAL accompagne les sociétés françaises et italiennes afin d’assurer une continuité entre le contentieux, la reconnaissance de la décision et son exécution effective dans l’autre pays.
Faire analyser l’exécution d’un jugement en France ou en Italie