L’ouverture d’une procédure collective peut soulever des questions dépassant la seule déclaration d’une créance.
Un fournisseur peut chercher à obtenir la restitution de biens se trouvant entre les mains du débiteur, tandis que certains actes accomplis avant l’ouverture de la procédure peuvent faire l’objet d’une contestation dans les conditions prévues par le droit applicable.
ALTEREGAL accompagne les entreprises confrontées à des actions en revendication et actions révocatoires, notamment lorsque la situation implique des relations économiques entre la France et l’Italie.
Le Règlement (UE) 2015/848 régit la compétence pour les actions révocatoires connexes à la procédure et prévoit des règles de conflit protectrices des droits réels des tiers et de la réserve de propriété.
Un fournisseur peut chercher à obtenir la restitution de biens se trouvant entre les mains du débiteur, tandis que certains actes accomplis avant l’ouverture de la procédure peuvent faire l’objet d’une contestation dans les conditions prévues par le droit applicable.
ALTEREGAL accompagne les entreprises confrontées à des actions en revendication et actions révocatoires, notamment lorsque la situation implique des relations économiques entre la France et l’Italie.
Le Règlement (UE) 2015/848 régit la compétence pour les actions révocatoires connexes à la procédure et prévoit des règles de conflit protectrices des droits réels des tiers et de la réserve de propriété.
Revendiquer des biens dans une procédure collective
Une entreprise peut avoir livré des marchandises à un partenaire qui devient insolvable alors que les biens concernés se trouvent encore en sa possession.
La possibilité de revendiquer ces biens dépend de la situation juridique, des documents contractuels et des règles applicables à la procédure concernée.
Les contrats, conditions générales, factures et stipulations relatives à la propriété des marchandises doivent notamment être analysés afin de déterminer les droits susceptibles d’être invoqués.
Cette problématique souligne l’importance d’une documentation contractuelle adaptée en amont des difficultés.
La possibilité de revendiquer ces biens dépend de la situation juridique, des documents contractuels et des règles applicables à la procédure concernée.
Les contrats, conditions générales, factures et stipulations relatives à la propriété des marchandises doivent notamment être analysés afin de déterminer les droits susceptibles d’être invoqués.
Cette problématique souligne l’importance d’une documentation contractuelle adaptée en amont des difficultés.
Actions révocatoires et opérations antérieures à l’insolvabilité
Certains actes ou opérations réalisés avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité peuvent faire l’objet d’une remise en cause dans les conditions prévues par le droit applicable.
Une entreprise ayant reçu un paiement ou bénéficié d’une opération conclue avec un partenaire devenu ensuite insolvable peut ainsi être confrontée à une action visant à contester les effets de cette opération.
L’analyse nécessite de replacer l’acte concerné dans son contexte, d’identifier la procédure ouverte et d’examiner les règles susceptibles de s’appliquer.
Une entreprise ayant reçu un paiement ou bénéficié d’une opération conclue avec un partenaire devenu ensuite insolvable peut ainsi être confrontée à une action visant à contester les effets de cette opération.
L’analyse nécessite de replacer l’acte concerné dans son contexte, d’identifier la procédure ouverte et d’examiner les règles susceptibles de s’appliquer.
Quelle stratégie dans une situation franco-italienne ?
Lorsqu’une opération a été réalisée dans un pays et que la procédure d’insolvabilité est ouverte dans l’autre, la dimension transfrontalière doit être examinée avec une attention particulière.
La détermination du cadre applicable et des effets de la procédure constitue alors un préalable à la définition de la stratégie.
Lorsque l’entreprise est également créancière du débiteur, ces démarches doivent être coordonnées avec les actions nécessaires à la préservation de sa créance.
La détermination du cadre applicable et des effets de la procédure constitue alors un préalable à la définition de la stratégie.
Lorsque l’entreprise est également créancière du débiteur, ces démarches doivent être coordonnées avec les actions nécessaires à la préservation de sa créance.
Échanger avec ALTEREGAL sur une revendication ou une action liée à une procédure d’insolvabilité