Lorsqu’une relation juridique implique plusieurs États, deux questions doivent être distinguées : quelle juridiction est compétente pour trancher le différend et quelle loi doit-elle appliquer ?
Dans les relations entre entreprises françaises et italiennes, ces problématiques apparaissent notamment lors de l’exécution ou de la rupture d’un contrat international.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans l’analyse des conflits de lois et conflits de juridictions entre la France et l’Italie, en tenant compte du droit français, du droit italien et du cadre européen applicable.
Ces questions s’analysent au regard du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions - désormais sans exequatur entre États membres - et du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour la loi applicable au contrat, y compris le principe de libre choix.
Dans les relations entre entreprises françaises et italiennes, ces problématiques apparaissent notamment lors de l’exécution ou de la rupture d’un contrat international.
ALTEREGAL accompagne les entreprises dans l’analyse des conflits de lois et conflits de juridictions entre la France et l’Italie, en tenant compte du droit français, du droit italien et du cadre européen applicable.
Ces questions s’analysent au regard du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour la compétence et la reconnaissance et l’exécution des décisions - désormais sans exequatur entre États membres - et du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour la loi applicable au contrat, y compris le principe de libre choix.
Quelle juridiction est compétente entre la France et l’Italie ?
La présence d’une partie française et d’une partie italienne ne permet pas, à elle seule, de déterminer devant quel juge un litige doit être porté.
Les stipulations contractuelles, la nature de l’obligation, les circonstances de son exécution et les règles de compétence internationale doivent être analysées.
Une clause attributive de juridiction peut jouer un rôle déterminant lorsqu’elle a été valablement convenue et qu’elle s’applique au différend concerné.
Les stipulations contractuelles, la nature de l’obligation, les circonstances de son exécution et les règles de compétence internationale doivent être analysées.
Une clause attributive de juridiction peut jouer un rôle déterminant lorsqu’elle a été valablement convenue et qu’elle s’applique au différend concerné.
Quelle loi s’applique à un contrat franco-italien ?
Le juge compétent n’applique pas nécessairement le droit de son propre pays au fond du litige.
La loi applicable à un contrat France-Italie doit donc faire l’objet d’une analyse distincte.
Le choix effectué par les parties dans le contrat peut constituer un élément central, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.
Ces questions doivent idéalement être anticipées dès la rédaction du contrat.
La loi applicable à un contrat France-Italie doit donc faire l’objet d’une analyse distincte.
Le choix effectué par les parties dans le contrat peut constituer un élément central, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.
Ces questions doivent idéalement être anticipées dès la rédaction du contrat.
Pourquoi anticiper ces questions avant un contentieux ?
La compétence internationale et la loi applicable peuvent avoir une incidence directe sur la stratégie du dossier, le déroulement de la procédure et l’analyse des droits des parties.
Lorsqu’un différend existe déjà, leur examen constitue donc une étape préalable à l’engagement d’une action.
La réflexion doit également intégrer la possibilité de faire reconnaître et exécuter la future décision dans le pays où se trouvent le débiteur ou ses actifs.
ALTEREGAL accompagne ainsi les sociétés françaises et italiennes dans la définition d’une stratégie cohérente face aux problématiques de compétence internationale, loi applicable et exécution transfrontalière.
Lorsqu’un différend existe déjà, leur examen constitue donc une étape préalable à l’engagement d’une action.
La réflexion doit également intégrer la possibilité de faire reconnaître et exécuter la future décision dans le pays où se trouvent le débiteur ou ses actifs.
ALTEREGAL accompagne ainsi les sociétés françaises et italiennes dans la définition d’une stratégie cohérente face aux problématiques de compétence internationale, loi applicable et exécution transfrontalière.
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